Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.01, r. 1 - Règlement sur l’autorisation donnée au chef comptable du ministère de l'Économie et de l’Innovation de signer certains documents à la place du ministre des Finances
Article 1
Versions de la disposition
1. Un fonctionnaire du ministère des Finances, soit le chef comptable en poste auprès du ministère de l’Économie et de l’Innovation est autorisé à agir et à signer pour et au nom du ministre des Finances, tout contrat, formule ou autre document relatif aux polices d’assurances prises par une compagnie bénéficiant ou désirant bénéficier d’une prime à l’investissement et dont les polices d’assurances mentionnent que les indemnités sont payables au ministre des Finances du Québec, selon ses intérêts.
1. Un fonctionnaire du ministère des Finances, soit le chef comptable en poste auprès du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est autorisé à agir et à signer pour et au nom du ministre des Finances, tout contrat, formule ou autre document relatif aux polices d’assurances prises par une compagnie bénéficiant ou désirant bénéficier d’une prime à l’investissement et dont les polices d’assurances mentionnent que les indemnités sont payables au ministre des Finances du Québec, selon ses intérêts.
